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Bien que l’office national d’importation du riz (Onicor) dispose de 70% du marché contre 30% accordés au secteur privé, ils sont tous les deux soumis aux mêmes critères d’importation du riz ordinaire selon l’arrêté conjoint signé par les ministres des finances et de l’économie. Cet arrêté portant réglementation et structuration du marché impose à l’Onicor et au secteur privé les mêmes taxes douanières. Désormais, le produit importé doit obligatoirement porter indication de la provenance, du taux de brisure et de l’hygiène du produit à consommer.
Lors d’une rencontre avec la presse, organisée à l’Union de la chambre de commerce (Uccia), le 03 septembre dernier, la commission d’examen des demandes de la licence d’importation du riz a présenté les critères stipulés par l’arrêté portant règlementation et structuration de la libéralisation du riz ordinaire. Une occasion pour Fahardine Issa, membre de ladite commission de rassurer que le secteur privé et la société Onicor sont soumis aux mêmes taxes douanières. « Rappelons que le tarif de dédouanement était fixé à 40.000 Fc, par tonne. En occurrence, il est réduit à 25.000 Fc. L’arrêté signé dernièrement a fixé également le taux de brisure limité à 10%. C’est-à-dire qu’il varie entre 5 à 10%. L’étiquette du produit doit indiquer la qualité, la provenance et l’hygiène, car la population ne doit pas consommer un produit non identifié », a-t-il insisté.
Quatre certificats sont obligatoires pour l’importateur : « un certificat de contrôle du produit devant être délivré par l’INRAPE, un certificat d’origine délivré par le pays vendeur et un certificat phytosanitaire attestant l’hygiène du produit, etc. ». L’importateur privé ayant obtenu la licence (fixé à 500.000 Fc) a le droit d’importer jusqu’à 45.000 tonnes. A en croire Mohamed Keldi, opérateur économique membre de la Commission de la concurrence, il s’agit d’une libéralisation partielle du marché. Toutefois, le pouvoir dont dispose l’Onicor peut s’affaiblir au profit du secteur privé au fil des années, si les opérateurs économiques respectent les obligations imposées sur le marché.
Rappelons que l’ancien arrêté exigeait entre autre le statut de la société, la preuve d’enregistrement au registre du commerce et du crédit mobilier, le numéro d’identification fiscal (NIF), la patente portant la mention (importateur), la lettre du demandeur au ministère de l’économie déclarant le volume d’importation du riz ordinaire prévu par l’opérateur économique pour une période de douze mois, la lettre de confort d’un établissement financier agréé en Union des Comores attestant du financement du volume prévu d’importation sur une période de douze mois, la carte d’identité nationale du gérant de la société ou titre de résident pour les étrangers établis exerçant une activité commerciale légalement autorisée et le Quitus fiscal en cours de validité.
Kamal Gamal
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