La Gazette

Avocat au barreau de Moroni et homme politique proche de l’ancien raïs Ahmed Sambi, Fahmi Said Ibrahim s’est lui aussi exprimé sur le dossier de la citoyenneté économique sous sa casquette de juriste.

C’est ce samedi 20 juin que la Section judiciaire de la Cour suprême va livrer son verdict sur la demande de mise en liberté de Sambi, formulée par son avocat Me Mahamoudou Ahamada. Juste avant le jour J, Me Fahmi donne son point de vue sur le sujet. Celui qui a été DEUX fois ministre, ministre la justice et des affaires étrangères n’y va d’une main morte. Selon lui, la procédure judiciaire entamée dans ce dossier « est biaisée ». L’enfant d’Itsandra où il a été plusieurs fois élu député rappelle que la privation des libertés d’un citoyen par une simple note administrative est une « erreur grave » pour la suite d’une procédure judiciaire. « Seuls des officiers de la police judiciaire et non les collaborateurs de l’Exécutif peuvent placer une personne en garde à vue ne dépassant pas les 48 heures ». Passé ce délai, « seul un juge d’instruction peut décider de placer en détention pour une durée de quatre mois pouvant être renouvelé une fois.est

Rappelons qu’avant d’être placé en mandat de dépôt au mois d’août 2018 dans le cadre du dossier de la citoyenneté économique, Sambi a été placé en résidence surveillée par une note du secrétaire général du ministère de l’intérieur, qui le reprochait de troubles à l’ordre public. Sambi qui venait d’arriver d’un long voyage en France s’était opposé publiquement à la révision constitutionnelle.

Pour Me Fahmi SI, cette fameuse note n’était rien d’autre qu’un « acte administratif unilatéral » qui n’avait aucune base légale. En guise de rappel à la loi, l’avocat affirme que l’administration ne peut pas, par une simple note, priver une personne le droit de jouir de sa liberté. « Aucun texte légal ne l’autorise à prendre une telle décision, c’est du domaine de la loi et non du règlement. Cela s’appelle une voie de fait par manque total de procédure et de droit. Et c’est ce qui a violé depuis le début la liberté de l’ancien président Ahmed Abdallah Sambi car c’est ce qui l’a privé de sa liberté dès le début avant le placement ordonné par le juge», dit-il, choqué. 

Pour ce qui est de la loi sur la citoyenneté économique, régulièrement pointée du doigt par l’actuel régime qui continue malgré tout à jouir de ses fruits à tous les étages, Fahmi Said Ibrahim estime qu’il est « trop tard » pour déclarer son inconstitutionnalité du fait que « la Cour constitutionnelle l’a validée », tranche celui aux yeux de qui « rien n’est plus important que la sécurité juridique des décisions de justice». L’arrêt de la cour constitutionnelle a purgé toutes les irrégularités éventuelles liées à son élaboration. Dans la même lancée, il affirme qu’il est regrettable de revenir sur une loi après 5 ou 6 ans d’exécution pour évoquer son irrégularité alors que la cour a validé.

Sur la détention de l’ancien président, notre interlocuteur soutient lui aussi que le délai légal a été dépassé. « J’estime que l’on doit mettre l’accent sur le principe de l’équité dans ce genre de procédure car il y’ a des traitements différents vis-à-vis des accusés », constate-t-il, souhaitant qu’au même titre que l’ancien vice-président Nourdine Bourhane empêtre dans ce même dossier, l’ancien président Sambi « doit jouir de ce droit de se soigner ».

Face aux accusations de détournement de deniers publics dont Sambi l’objet, l’ancien ministre de la justice estime qu’il est « impossible » de détourner un objet qu’on n’a pas détenu. « Il faut détenir pour détourner. Et pour ce qui est de l’argent public, aucun président au monde ne le détient. Ce sont les ministres des finances et autres qui ont cette tâche ».

A.O Yazid

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