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L’aviation civile a saisi la compagnie aérienne AB Aviation pour verser des avances aux personnes qui ont droit à un dédommagement, suite au crash d’un avion exploité par la compagnie le 26 février au large de Mohéli avec 14 personnes à bord. Seulement, les textes visés par l’Anacm ne seraient pas applicables aux vols domestiques.
Dans un courrier en date du 8 mars dernier, l’Aviation civile (Anacm) enjoint à AB Aviation de verser une somme d’argent à aux familles des victimes du crash du 26 févier au large de Mohéli, avec 14 personnes à bord toutes présumées mortes. L’Anacm brandit la « Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international » conclue à Montréal le 28 mai 1999. Ratifiée par les Comores le 20 janvier 2022 soit moins d’un mois avant le crash, elle dispose en son article 17 que « le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement ».
Maintenant qu’elle est convaincue que la responsabilité incombe à AB Aviation, c’est sur l’article 28 que l’Anacm s’arc-boute pour enjoindre à la compagnie de mettre la main à la poche afin de soutenir financièrement les familles des victimes. « En cas d’accident d’aviation entraînant la mort ou la lésion de passagers, le transporteur, s’il y est tenu par la législation de son pays, versera sans retard des avances aux personnes physiques qui ont droit à un dédommagement pour leur permettre de subvenir à leurs besoins économiques immédiats. Ces avances ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité et elles peuvent être déduites des montants versés ultérieurement par le transporteur à titre de dédommagement », dispose le 28.
Seulement, ladite Convention ne serait pas applicable aux vols domestiques. Ces derniers seraient régis plutôt par le code de l’aviation civile comorienne. La Convention pour l’unification de certaines règles relatives au « transport aérien international » concernerait uniquement les vols internationaux. Interrogée à ce sujet, l’Anacm n’avait pas encore suite à notre requête au moment où nous bouclions ces lignes.
Andjouza Abouheir
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