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Le président de la République a gracié samedi dernier Said Ahmed Said Tourqui, Bahassane Ahmed Said, Mohamed Ali Abdallah et Elhad Ibrahima Halifa. Les juristes montrent que cette dernière enlève l’exécution de la peine et empêchent le justiciable de faire la prison mais les infractions restent marquées.
Par un décret en date du 10 Aout dernier, le président de la République a gracié Said Ahmed Said Tourqui alias SAST, Bahassane Ahmed Said, Mohamed Ali Abdallah alias REGNE et Elhad Ibrahim Halifa alias ELI qui étaient tous condamnés aux travaux forcés à vie par la Cour de Sureté de l’Etat. Quelques jours après, l’on s’interroge sur l’étendue de la grâce apportée à ces quatre personnes. Selon les juristes, elle a supprimé les sanctions pénales prononcées par une juridiction.
« La grâce présidentielle est une prérogative du Président de la République, prévue par l'article 54 de la Constitution de 2018. C'est un pouvoir discrétionnaire qui remonte de l'époque coloniale et qui permet au Chef de l'État de supprimer ou réduire une sanction pénale définitive déjà prononcée par une juridiction. Elle diffère de l'amnistie par le fait qu'elle ne peut être prise que par décret, elle a, en général, un caractère individuelle et ne fait pas disparaître la condamnation dans le casier judiciaire », montre Me Moudjahid Abdoulbastoi. Toutefois, ce dernier montre qu’il est temps de règlementer cette prérogative du chef de l’Etat. « On aurait aimé qu’un texte réglementaire (décret) intervienne pour préciser les modalités régissant l'exercice du droit de grâce par le chef de l'État », poursuit-il.
De son côté, Mohamed Rafsandjani, doctorant en droit public, montre que la grâce présidentielle n’enlève pas les infractions mais l’exécution de la peine. « La grâce présidentielle est faite pour l’avenir. Elle n’enlève rien sur le casier judiciaire », avance-t-il, avant d’ajouter que « les infractions et les condamnations restent marquées dans le casier judiciaire ». Selon ce juriste, la grâce présidentielle contrairement à l’amnistie, elle empêche seulement à la personne de faire de la prison. « L’amnistie, elle efface tout. C’est un oubli. C’est comme si rien n’avait jamais existé », précise-t-il. Sur le fonctionnement de la grâce, Mohamed Rafsandjani montre qu’elle est toujours prévue par la constitution. « La grâce fonctionne comme ça partout. Elle est juste prévue par la Constitution et qui prévoit toujours que c’est le président qui a le droit de faire grâce. En général, il le fait par décret et ce dernier ne peut pas être contesté », conclut-il.
MY
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