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Avocat au barreau de Paris et docteur en droit public, Me Ali El Hamine s’est confié à La Gazette des Comores dans un entretien exclusif. Entre convictions personnelles, exigence académique et engagement professionnel, il revient sur son parcours et décrypte les grandes mutations du droit, notamment en matière de migration et d’action publique. Un regard éclairant, qui résonne particulièrement avec les défis juridiques auxquels font face des pays comme les Comores.
Question : Vous êtes avocat au barreau de Paris. Qu’est-ce qui vous a orienté vers le droit public ?
Ali El Hamine : Ma passion pour le droit public s'explique par deux raisons principales. La première tient à la nature même de cette branche du droit. En effet, le droit public poursuit une mission d'intérêt général : il organise l'action de l'État et des personnes publiques afin de créer les conditions juridiques nécessaires à l'épanouissement de chacun au sein de la société. Étant profondément attaché aux valeurs humaines et au service de l'intérêt collectif, je me sens naturellement attiré par cette discipline. La seconde raison est liée à mes convictions religieuses. Je considère que les principes et les finalités du droit public sont davantage en adéquation avec mes croyances que ceux qui régissent le droit privé. Cette proximité avec mes valeurs personnelles renforce ainsi mon intérêt pour cette branche du droit et conforte mon choix d'y orienter mon parcours professionnel.
Question : Votre parcours académique est très riche, avec un doctorat en droit public. En quoi vos recherches influencent-elles votre pratique aujourd’hui ?
A.E.H : Par définition, le travail de recherche doctorale consiste à collecter, analyser et mettre en perspective des données juridiques afin de construire une démonstration scientifique destinée à éclairer, rendre intelligible et accessible une question de droit complexe ou insuffisamment étudiée. À cet égard, cette activité présente plusieurs similitudes avec la profession d'avocat. En effet, l'avocat procède également à un travail de collecte et d'analyse du droit positif, de la jurisprudence et de la doctrine afin d'élaborer une argumentation juridique cohérente et rigoureuse, dont l'objectif est de convaincre le juge du bien-fondé de la prétention qu'il défend. Dans les deux cas, il s'agit de mobiliser les outils de la méthode juridique pour construire un raisonnement structuré et persuasif, fondé sur une analyse approfondie des sources du droit.
Question : À quel moment avez-vous décidé de devenir avocat après un parcours universitaire aussi poussé ?
A.E.H : En fin de parcours doctoral, je me suis inscrit à un Diplôme Universitaire (DU) de droit international économique en Afrique à l’Université Paris2-Assas. La plupart des intervenants étaient des avocats et tous m'ont vivement encouragé à exercer conjointement les activités d'enseignant-chercheur et d'avocat. Convaincu par leurs conseils, j'ai décidé, à l'issue de ce DU, de m'inscrire à l'École de Formation du Barreau (EFB) afin de compléter mon parcours universitaire par une formation professionnelle d'avocat.
Question : Vous enseignez dans plusieurs universités. Comment conciliez-vous l’enseignement et la pratique du droit ?
Après plusieurs années d’enseignement, on finit par développer certains automatismes. Chaque année, il suffit alors de réactualiser rapidement le cours en y intégrant les nouvelles lois adoptées et les jurisprudences les plus récentes. Cette organisation me laisse davantage de temps pour me consacrer aux dossiers de mes clients.
Question : Votre pratique principale concerne le droit des étrangers et de la nationalité. Pourquoi ce choix ?
A.E.H : Ce choix s'explique principalement par mon parcours personnel ainsi que par le vécu des personnes qui m'entourent en France. Après l'obtention de mon baccalauréat, je suis parti au Sénégal où j'ai entamé mes études de droit, avant de venir en France pour les poursuivre. À travers mon propre parcours, j'ai été confronté aux difficultés que rencontrent de nombreux étrangers en France. Par ailleurs, je côtoie quotidiennement des personnes confrontées à des problématiques liées à leur séjour et à leur intégration sur le territoire français. C'est donc tout naturellement que je me suis orienté vers cette matière, avec la volonté de mettre mes compétences au service de ces personnes et de les accompagner dans leurs démarches afin de défendre efficacement leurs droits.
Question : Quelles sont aujourd’hui les principales difficultés rencontrées par les étrangers dans leurs démarches administratives ?
A.E.H : La dématérialisation des démarches administratives constitue aujourd'hui l'une des principales difficultés rencontrées par les étrangers. En substituant les plateformes numériques aux guichets physiques, l'administration française a créé une distance croissante entre le service public et ses usagers. Si des dispositifs d'accompagnement existent, ils demeurent insuffisants au regard de l'ampleur des besoins. La généralisation des procédures en ligne suppose en effet un accès à internet, un équipement informatique adapté ainsi qu'une maîtrise minimale des outils numériques, conditions que de nombreux étrangers ne remplissent pas. Cette situation engendre des difficultés importantes dans l'accès aux droits et peut, dans certains cas, conduire à une véritable exclusion administrative.
Question : Constatez-vous une évolution récente du droit des étrangers, en France ou en Europe ?
A.E.H : Le droit des étrangers est sans doute l'une des branches du droit qui connaît les évolutions les plus fréquentes. En France, le Parlement adopte en moyenne une réforme législative par an dans ce domaine. À l'échelle européenne, l'entrée en vigueur, le 12 juin dernier, du Nouveau Pacte sur la migration et l'asile constitue une illustration supplémentaire de cette dynamique permanente. Ces réformes successives s'inscrivent dans une tendance générale visant à renforcer le contrôle des flux migratoires et à durcir les conditions d'entrée, de séjour et d'installation des ressortissants étrangers au sein de l'Union européenne, et plus particulièrement en France. Elles traduisent la volonté des pouvoirs publics de mieux maîtriser l'immigration, au prix d'un encadrement toujours plus strict des droits reconnus aux étrangers.
Question : Quel rôle joue le juge administratif dans la protection des droits fondamentaux ?
A.E.H : Le juge administratif constitue un rempart contre l'arbitraire de l'administration. En contrôlant la légalité de l'action administrative, il veille au respect de l'État de droit et contribue à garantir les droits fondamentaux et les libertés reconnus aux personnes.
Question : Vous avez travaillé sur le droit de l’environnement. Pensez-vous que les outils juridiques actuels sont suffisants pour protéger l’environnement ?
A.E.H : Les enjeux environnementaux et climatiques évoluent constamment. Par conséquent, les outils juridiques élaborés pour les protéger ne peuvent, par définition, être considérés comme suffisants de manière permanente, puisqu'ils doivent sans cesse s'adapter aux nouvelles réalités et aux nouveaux défis. Toutefois, je peux affirmer que les outils actuellement en vigueur sont globalement efficaces. Leur principale limite réside dans le fait qu'ils sont souvent contournés ou affaiblis par des intérêts plus puissants, notamment les intérêts économiques, qui peuvent freiner ou compromettre leur mise en œuvre effective.
Question : Au regard de votre expertise, comment analysez-vous les enjeux juridiques dans des pays comme les Comores ?
A.E.H : Le droit ne peut pleinement remplir sa fonction que s’il reflète les réalités sociales, culturelles et sociologiques de la société qu’il entend régir. Or, dans de nombreux États africains, et notamment aux Comores, le droit positif demeure largement inspiré, importé, voire reproduit à partir de modèles juridiques étrangers. Cette transplantation normative ne produit pas toujours les effets escomptés : il arrive fréquemment que la greffe ne prenne pas, suscitant des phénomènes de rejet ou d’ineffectivité des règles juridiques.L’enjeu majeur pour l’Union des Comores est donc d’engager un véritable travail de production juridique endogène, fondé sur les besoins réels des citoyens, les spécificités nationales et les pratiques sociales locales. Une telle démarche suppose notamment une clarification des domaines respectifs du droit, de la religion et des traditions. En définissant avec précision les frontières entre ces différentes sphères normatives, il serait possible de limiter les confusions et les chevauchements qui engendrent souvent une insécurité juridique préjudiciable tant aux institutions qu’aux citoyens.L’objectif n’est pas de rompre avec les apports des expériences juridiques étrangères, mais de construire un droit adapté au contexte comorien, légitime aux yeux de la population et capable de répondre efficacement aux défis contemporains du pays.
Question : Le droit européen peut-il inspirer les systèmes juridiques de la région de l’océan Indien ?
A.E.H : Le droit de l'Union européenne et celui du Conseil de l'Europe sont nés au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Ils ont ainsi bénéficié de plusieurs décennies de développement, d'approfondissement et de consolidation institutionnelle et juridique. Aujourd'hui, de nombreuses organisations régionales à travers le monde, notamment dans l'océan Indien, s'inspirent de ces deux modèles. Pour rappel, le droit de l'Union européenne et celui du Conseil de l'Europe poursuivent principalement deux objectifs : d'une part, la protection des droits et libertés fondamentaux des citoyens et, d'autre part, la création des conditions nécessaires à un développement économique harmonieux et à un marché prospère. Les organisations régionales de l'océan Indien s'inscrivent largement dans cette double ambition, en cherchant à renforcer à la fois l'intégration économique, la coopération régionale et la promotion des valeurs démocratiques ainsi que des droits fondamentaux.
Question : Si vous deviez résumer votre mission en tant qu’avocat en une phrase, que diriez-vous ?
A.E.H : Comme le disait Henri Capitant : « L'avocat est celui qui prête sa voix à ceux qui ne peuvent se faire entendre. »
Propos recueillis par Mohamed Ali Nasra
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