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Le chef de l'État vient de promulguer la loi portant code de l'énergie électrique. Le texte donne, outre un cadre législatif à un secteur ouvert à toutes les sources d'énergie, il détermine les compétences et les missions du ministère de l'énergie, du bureau géologique et de l'autorité de régulation de l'énergie.
Le pays se dote finalement d'un code de l'énergie électrique, 29 ans après le code de l'électricité qui n'a jamais connu le moindre toilettage malgré l'émergence de plusieurs sources d'énergie. Le texte vient d'être promulgué par le président de la République, donnant ainsi un cadre législatif à un secteur désormais ouvert à la concurrence. Très dépendant des moteurs électriques, la loi accorde une place prépondérante aux énergies renouvelables dont l'exploration et l'exploitation est régie par des principes fondamentaux qui sont entre autre : le développement durable, la bonne gouvernance, la complémentarité, l'équité, l'exclusivité. La loi met en place une autorité de régulation indépendante. Une instance chargée de contrôler le secteur de l'énergie y compris l'énergie renouvelable. Le texte accorde à l'autorité de régulation le mandat de délivrer des autorisations d'exploration et d'exploitation à des producteurs indépendants désireux d'investir dans les énergies renouvelables.
La distribution et la commercialisation de l'électricité produit par des sources d'énergie renouvelables, est également soumise à une licence. Le texte encadre aussi la tarification de l'électricité produite par les énergies renouvelables. Elle doit tenir compte selon le législateur : des investissements et charges d'exploitation et de maintenance, des coûts provenant du respect des obligations de service public et autres. « Les tarifs d'achat sont négociés entre la société nationale de l'électricité et les demandeurs d'une autorisation de production d'électricité et soumis à l'approbation de l'autorité de régulation de l'énergie », lit-on dans l'alinéa 4 de la loi.
Autre point réglementé, c'est la connexion au réseau électrique national. Selon l'article 48, le gestionnaire de réseau de transport et de distribution est tenu de raccorder au réseau électrique national sans délai et en priorité, toute installation de production d'électricité renouvelable. Il devait mettre en place les conditions permettant l'injection de l'électricité renouvelable de façon à garantir la qualité de l'énergie électronique envoyée sur le réseau.
Maoulida Mbaé
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