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L’Assemblée de l’Union a adopté le 27 juin dernier la loi anti-corruption. Le texte est composé de 13 titres, 64 chapitres et 425 articles. Dans les dispositions générales du nouveau texte, la commission nationale de prévention et de lutte contre la corruption a été remplacée par une chambre anti-corruption, instituée au sein de la section des comptes de la Cour suprême. L’organe est doté d’une autonomie administrative et financière et fonctionnera indépendamment des autres chambres de la section des Comptes.
Le parlement a adopté la loi sur la prévention et la lutte contre la corruption. Il a fallu attendre presque 5 longues années pour que le pays décide de se doter d’un nouveau texte après le refus par le nouveau régime du renouvellement du mandat de la commission nationale de prévention et de lutte contre la corruption (CNPLC). Une décision qui avait soulevé une tempête de réaction aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays. Les autorités, quant à elles, ont justifié cette mesure, par l’inefficacité de la loi malgré plusieurs années de mise en application des textes juridiques et de l'opérationnalisation de la CNPLC.
Le nouveau texte serait, d’après l’exposé des motifs, le résultat des conclusions d’une évaluation du cadre juridique et institutionnel de prévention et de lutte contre la corruption, instruite en septembre 2016. L’évaluation a permis la mise à jour de la stratégie nationale de lutte contre la corruption. Mais également l’établissement d’un diagnostic réalisé par un cabinet international sur les principaux défis que doit relever le pays en matière de corruption, y compris des obstacles qui s'opposent à la mise en œuvre d'une politique efficace.
« Cette évaluation a permis une connaissance exacte des points de blocage mais aussi et surtout la formulation de propositions concrètes pour améliorer le dispositif de lutte contre la corruption. Le rapport a servi de support à l'élaboration, par le gouvernement, dudit projet de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la corruption en vue de mettre en place différentes réformes pertinentes et ainsi éradiquer le phénomène de la corruption dans le pays », lit-on dans l’exposé des motifs du texte adopté par les députés.
Dans les dispositions générales de cette nouvelle loi, l’on remarque la disparition de la commission de prévention et de lutte contre la corruption, remplacée par une chambre anti-corruption, logée au sein de la section des Comptes de la Cour suprême. Un organe doté d’une autonomie administrative et financière et qui fonctionnera indépendamment des autres chambres des autres chambres de la section de compte.
La chambre anti-corruption sera composée par 5 membres désignés selon les conseillers non magistrat de la Cour suprême dont 1 président et 4 conseillers. Ils sont nommés par décret pour un mandat de 5 ans, renouvelable une fois. « Les candidats au poste de membre de la Chambre Anti- corruption doivent justifier d'au moins 10 ans d'expérience professionnelle et de compétence à la date de dépôt de la candidature dans l'un des domaines juridique, financier, administratif, économique, de la comptabilité, de la fiscalité, de la science sociale, de la communication ou d'expériences avérées en matière de la bonne gouvernance, de la prévention ou de lutte contre la corruption ou des infractions assimilées », d’après l’article 210.
Maoulida Mbaé
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